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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices liés à l’ajournement des travaux : Aux termes de l’article 49 du CCAG Travaux : « 49.1 Ajournement des travaux : 49.1.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
) de mettre à la charge de GRDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00541_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, dans le délai d'un mois et à la même condition d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
contrat de travail sur sa recherche d'emploi ; 11°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1242 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00748_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02412_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00899_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de la société Naldeo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la société Naldeo est responsable des manquements
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