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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. A, Mme G, Mme F et M. B la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; - l'arrêté du 6 mai 1994 relatif à la formation des architectes et urbanistes de l'Etat ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Article 2 : L'article 3 du jugement n° 2111361/8 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04378_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Article 2 : L'article 3 du jugement n° 2111361/8 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 79