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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01787_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
DCA_21DA01788_20220525
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100689 du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Limoges est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
B en motivant de manière suffisante sa décision sur ce point et en visant l'article L. 1233-4 code du travail, portant sur les obligations d'adaptation et de reclassement en cas de licenciement pour motif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs
Juge des référés
ORCA_25VE00435_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, rejeté le surplus de sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
2,3,4 et 24) et les articles L. 613-1 et L. 1234-4-1 du code de l'éducation ; - les épreuves d'espagnol se sont déroulées dans des conditions irrégulières, - la décision de refus d'inscription en
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