37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième

D, enregistrée le 20 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".

D'une part, l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable dispose que : " 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

deuxième alinéas de l'article L. 47. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Arlandis, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions des 27 avril et 20 mai 2020 par

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.