K indiqué à l’article XX ».

En l'espèce, il résulte tant de l'article 2 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre signé le 13 juin 2005 que de l'article 2 du protocole d'accord conclu entre la SEDRE et les sociétés Egis

D E C I D E : Article 1er : Le jugement nos 1903215 du tribunal administratif de Nice du 25 avril 2023 est annulé. Article 2 : La métropole Nice-Côte est condamnée à verser à M.

(article 7).

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 7 doit donc être écarté comme inopérant à ce titre. 42.

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1905303 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

Article 4 : La société Cazeaux est condamnée à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. Article 5 : M.

En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.

contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme : 42.

l'article L. 512-7-3 () ".

Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ".

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 30 de cette loi : « Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. ».

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

de la commune d'Heillecourt limitant, selon eux, à 7 mètres maximum la hauteur d'un tel espace, alors que les dispositions de cet article ne lui sont pas applicables en application de l'article UC 10.2

au point 35 du présent arrêt. 42.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code