alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

d'implantation définie par cet article.

Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2), et rejeté le surplus de ses demandes (article 3).

L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd du lieu-dit Pont Henvez ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd

La SARL EL Amen n'est pas fondée à invoquer, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de la documentation de base n°13 N 1223, dans sa version

L. 1224-1 du code du travail.