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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
La SARL Repimmo, qui exerce une activité de support juridique de programmes, détient 100 % de la société civile de construction-vente (SCCV) Le Clos de la Chartreuse.
4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Turtle Cellar et la société civile immobilière Les Berdots ont demandé au tribunal
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
C et l'autre associé étant la société PR B, qui a été mise en cause pénalement. 11.
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
La société requérante entend soutenir que ces sommes constituent des prêts effectués par des membres de la famille de son gérant, comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé.
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
A E, de la société Saunier et associés, de la société Qualiconsult, de la société Engie Cofely, venant aux droits de la société Elyo Nord Est, de la société AR Pool, de la société Ronzat, de la société
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d'associés de cette société, et M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
limitée Nouvelle Vigna Méditerranée, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société par actions simplifiée BBG Architectes Associés et la société d'assurance à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la société civile professionnelle (SCP) BR Associés, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Mil, représentée par
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Par un contrat signé les 23 octobre et 22 décembre 1981, approuvé par un arrêté du préfet du Var du 13 novembre 1982, l’État a concédé à la Société civile immobilière Baie de Saint-Tropez et l’association
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Elle a pour activité la gestion de ses participations dans des sociétés civiles immobilières de gestion lesquelles donnent en location des locaux commerciaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
La société civile immobilière C, dont M.
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
sécurité sociale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
sociétés civiles pour lesquelles l'associé est responsable du passif social ; - les transferts n'étaient pas destinés à réaliser un profit, aussi bien pour la société SMTP que pour M.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E et le compte courant d'associé auquel il est fait référence dans l'acte de cession des parts sociales qu'il a produit ; - la société Apax n'a ni souscrit de bilan ni présenté des écritures comptables
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