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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
E A, Mme H G et Mme F I ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Levie a délivré au syndicat de valorisation des déchets
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. / () / La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le syndicat ne sont pas fondés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 août 2023 et 24 juin 2024, non communiqué, l'association Les Robins des Mâts, l'association Comité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
B..., conclut à ce que son intervention soit admise et s’associe aux conclusions de M. B....
DCA_23NC03624_20260217
8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association AFTRAL est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
l’association ; le retrait des termes religieux dans les projets pédagogiques ou éducatifs de l’association ne s’est pas accompagné d’une modification effective des activités qu’elle propose ; l’effectivité
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération sud commerces et services a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 31 octobre
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 septembre 2020, Mme B A représentée par la SELARL Garry et Associés, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C d'accéder à l'ensemble des structures d'accompagnement et des aides au reclassement interne prévues par ce plan, en dépit du refus de ce dernier de s'associer aux efforts de reclassement ; * elle a
4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
Elle soutient que l'émission du titre de recette en litige relève de la compétence exclusive du syndicat intercommunal à vocation multiples Durance Luberon, ordonnateur.
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
AA, l'association ADEBA et les autres requérants relèvent appel de ce jugement du 7 octobre 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
La société BR Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CEL Dillon, relève appel de ce jugement.
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
L'association G, Mme D, M. et Mme C et M.
DCA_21TL21523_20220525
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
S'agissant des membres de l'association ASICS : 18. M.
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