, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminée par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / (…) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et M. D...

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Un tel délai doit être regardé comme suffisant pour satisfaire à l'exigence mentionnée au point précédent du présent arrêt.

Article 2 : Les demandes présentées par M. A devant le tribunal administratif de la Guadeloupe sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller.

B... a présenté une telle demande.

En ce qui concerne les factures de commissions commerciales : La SAS ACS a comptabilisé en tant que charges et commissions d’agent commercial des factures émises par M.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'établissement public foncier de Grand Est.

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne. ". 9.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le préfet de la Guyane devant le tribunal : 12.

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière car la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie malgré sa demande présentée

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Paysages de France, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Gironde.

code à toute personne y ayant vocation. / L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D C, à la SCEA de l'Ile Robert et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

S'agissant de la légalité interne : 19.

S'agissant de la légalité interne : 19.

S'agissant de la légalité interne : 19.