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La méthode de la valeur mathématique consiste à calculer l'actif net comptable de l'entreprise, puis à retraiter cette valeur pour, notamment, intégrer les éléments hors bilan tels que les fonds de commerce

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03041_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Ils n'ont pas non plus effectué un bilan biologique en dépit de l'état antérieur de la patiente, caractérisé par une fibrillation auriculaire chronique et une insuffisance cardiaque.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

service s'est fondé sur la méthode de la valeur mathématique laquelle consiste à calculer l'actif net comptable de l'entreprise, puis à retraiter cette valeur pour, notamment, intégrer les éléments hors bilan

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01200_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En quatrième lieu, dans la partie de l'entretien consacrée au " bilan de l'activité de l'année écoulée ", trois objectifs ont été évalués : " un management adapté du personnel dans un but réformateur tout

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00746_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A... a été admis aux urgences du CHP du Cotentin dans un état extrêmement préoccupant en raison de la suspicion d’un sepsis sévère ; suite au bilan biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

transactionnelle d’un montant de 12 500 euros hors taxe constituaient des charges déductibles du résultat fiscal ou un complément de prix du fonds de commerce, augmentant ainsi sa valeur d’inscription à l’actif du bilan

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00893_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

forêt a été maintenu dans le zonage ; des espaces tampons boisés classés ont été mis en place en périphérie de la zone d'extension contre les nuisances sonores ; l'annexe 1.6 prévoit un programme de bilans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01527_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

charge au titre de l'année 2012 des travaux de réfection de couverture et de peinture de l'immeuble, pour un montant global de 65 632 euros, et a inscrit les dépenses correspondantes à l'actif de son bilan

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01964_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

et olfactives, et qu'il aura un impact défavorable sur le trafic routier traversant son territoire ; elle soutient en outre que le projet affectera la pollution atmosphérique dans la mesure où son " bilan

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05620_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Cependant, en se bornant à produire un bilan comptable de l’exercice 2020 et à faire état de la fragilité structurelle du secteur de la restauration rapide au motif que vingt-six entreprises fermeraient

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE03567_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

importants, que le volume des demandes qu’elle traite rend impossible le traitement manuel de chaque dossier, que ce retrait entrainera le licenciement de la plupart de ses salariés, voire le dépôt de bilan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00209_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Toutefois, la majeure partie des éléments versés au dossier, en particulier avant l'année 2017, consiste en des ordonnances médicales ou des bilans de rendez-vous médicaux dans des établissements hospitaliers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01532_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

déduite par la SAS Daury à hauteur de 24 712 euros pour l'exercice clos en 2016 et de 2 414 euros pour l'exercice clos en 2017 au motif qu'elle se rapportait à des soldes fournisseurs inexpliqués au bilan

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00867_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Au surplus, alors qu'il ressort des bilans de la société qu'elle a subi des pertes nettes en 2012 et 2014, il n'est pas établi que la réalisation des travaux de voirie pendant deux mois fin 2013 serait

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02931_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

l'expertise diligentée par le tribunal militaire des pensions, qu'à la suite de l'examen clinique de l'intéressé, le 12 mars 2019, l'expert a relevé que des lésions dentaires avait été identifiées lors du bilan

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02306_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Ils ont toutefois relevé que le médecin libéral, à réception d'un bilan biologique inquiétant avec des transaminases très élevées, aurait dû faire hospitaliser immédiatement la fillette au lieu de différer

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02609_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

la jurisprudence Waldner de la cour européenne des droits de l'homme qui est transposable aux revenus réputés distribués ; la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée compte tenu de son bilan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01084_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

infection par le virus de l’hépatite B et d’un syndrome de stress post traumatique associé à des troubles dépressifs, pour lesquels, à la date de la décision contestée, elle s’était vu prescrire un bilan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00830_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

B n'établit pas par la seule production de prescriptions et bilans médicaux qu'il ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d'origine.

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