B aurait dû déclarer ses comptes détenus à l'étranger au cours des années 2012 et 2013 dans les conditions prévues à l'article 1649 A du code général des impôts et que ne l'ayant pas fait, c'est à juste

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

/Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : ()/ 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 23 décembre 2015 mentionne le 2 de l'article 38 du code général des impôts, l'année d'imposition et le montant de la base d'imposition

En deuxième lieu, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

additionnelle à cet impôt au titre de cet exercice, assorties de pénalités, ont été mises en recouvrement au nom de la société tête de groupe.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

B ne peut utilement évoquer la qualification d'abandon de loyers, qui est étrangère aux impositions en litige. 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

être défini comme étant des rémunérations ou avantages occultes ; - la présomption d'appréhension ne pouvait pas s'appliquer au cas présent, et l'imposition devait être établie au nom du bénéficiaire

Sur la procédure d’imposition : 4.

B a déclaré en 2015 une plus-value en report d'imposition pour le montant de ses apports réalisés en 2013 sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de son résultat imposable de la somme totale de 38 387 127 euros.

justifiée et de charges non justifiées ou se rapportant à un bien étranger à la société.

fiscale franco-luxembourgeoise, en particulier son article 3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

fiscale franco-luxembourgeoise, en particulier son article 3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

Dans le cas où l'administration doit être regardée, au vu de l'ensemble des éléments ainsi produits par les parties, comme ayant établi que le bénéficiaire n'est pas imposable ou est assujetti à des impôts