d’accords collectifs par le ministre chargé du travail, sur le fondement de l’article L. 2261-15 du code du travail, sont sans incidence à cet égard.

cette période, agent contractuelle de la ville de Paris en qualité d'assistante spécialisée des bibliothèques et des musées, en deuxième lieu, la somme de 7 931,78 euros en indemnisation de la perte de chance

À la suite d’une modification des modes de rémunération du travail le dimanche pour le mois de décembre 2020, Mme A... a adressé à son employeur ainsi qu’à l’ensemble des salariés le 1er février 2021 un

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Etienne a mis fin, à compter du 13 février 2020, à la prise en charge de ses soins au

Elle propose à cet effet un modèle de convention-type. 3.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ». 6.

Mayer, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 4 février 2025 et de rejeter la demande présentée devant le tribunal par la société SEDRE ; 2°) de mettre à la charge

subsidiaire, à hauteur de la somme de 367 702,97 euros ; 3°) d’ordonner le versement d’intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge

annuler ce jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 23 mars 2022 autorisant son licenciement ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge

Ces travaux justifiaient dès lors une rémunération supplémentaire. 273.

En quatrième lieu, l'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 7.

familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge

Elle propose à cet effet un modèle de convention-type. 3.

laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 en ce qu'elle procède de la réintégration de la somme de 1 088 753 euros dans son bénéfice imposable de cet exercice ; 3°) de mettre à la charge

prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche. ". 13.

euros, de lui accorder en conséquence un complément de crédit d'impôt recherche de 35 059 euros et d'assortir cette somme des intérêts moratoires auxquels elle peut prétendre ; 3°) de mettre à la charge

627 euros, 120 939 euros et 30 859 euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle disposait respectivement à l'expiration des années 2012, 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge

Par un jugement n° 1806427 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a mis la somme de 51 887 euros ainsi que les frais d'expertise à la charge de l'ONIAM.