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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25VE01903_20251204
4 décembre 2025
d’un enfant de nationalité française, dont elle a demandé le renouvellement.
5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01978_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
, qu'il réside avec un de ses enfants et, d'autre part, qu'il ne justifie pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français ; - la décision portant obligation de quitter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03434_20230525
25 mai 2023
où deux de ses enfants sont nés.
1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
alors que ses parents et l’un de ses frères y résident.
ORCA_24NC02177_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01978_20241009
9 octobre 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été renouvelé du 2 novembre 2018 au 1er novembre 2019.
ORCA_24NC02282_20241009
français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, la période de détention à domicile sous surveillance électronique à compter d'avril 2021 est postérieure à la période devant être prise en compte pour apprécier le caractère habituel de la
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00734_20240723
23 juillet 2024
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
B, en particulier qu'il est célibataire, qu'il a déclaré être père d'un enfant âgé d'un an et huit mois dont il n'a pas la charge et ne pas être isolé dans son pays d'origine, eu égard à la présence de
8ème chambre B
DCA_25PA03132_20260331
31 mars 2026
Il résulte, à cet égard, des termes mêmes de l’arrêté du 20 novembre 2024 que le préfet a repris l’ensemble de la situation de l’intéressé et a procédé à un examen de son droit au séjour, y compris au
ORCA_26NC00107_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
Enfin, M.
4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
DCA_23NT00803_20250110
10 janvier 2025
droits parentaux ".
8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
à l'étranger, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où résident ses enfants et ses parents et a porté l'appréciation qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée
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