légales pour l'obtenir ; () ".

Pour l'application de la première phrase en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation

B, représenté par Me Panarelli, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés

Elle soutient que : - elle remplit les conditions légales d'octroi de l'agrément dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et est

B A, agent de salubrité titulaire de la commune de Robion (Vaucluse), a été placé en congé pour maladie professionnelle du 17 octobre 2018 au 31 août 2019 puis en congé de maladie ordinaire à compter du

Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5. ".

, et soulevait des moyens mettant en cause la régularité des conditions d'organisation et de notation des épreuves de la session initiale de 2019, et le respect des conditions d'équité et d'égalité entre

les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une

prévues par les dispositions du présent titre ".

en respectant un délai de cinq jours francs avant la réunion.

légales pour l'obtenir ; () ".

La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société Egis Structures et Environnement.

La circonstance, à la supposer établie, qu'il remplirait les conditions prévues par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 24.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

légales pour l'obtenir ; () ".

légales pour l'obtenir ; () ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine pharmaceutique qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre

prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt