Au surplus, il résulte de l'instruction que l'ensemble des pièces en cause ont été effectivement reçues en temps utile par M. et Mme A.

Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 25 juin 2025 pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

de maladie irréversible de l'arbre ; · en cas d'impossibilité technique d'évitement par le projet lié à la configuration de la parcelle ; · en cas de nécessité liée à une autre règlementation (code civil

Par suite, l'arrêté en cause est caduc à la date du présent arrêt.

après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas

Ce dernier s'est pourvu en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,

Il invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance 22NC02316 ainsi qu'en première instance.

projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

Elle indique, s'agissant des mesures de compensation, qu'elles seront précisées en cas de besoin, si les mesures d'évitement et de réduction ne permettaient pas d'éliminer tout risque.

B... procéderait d’une aggravation des préjudices invoqués postérieurement au jugement attaqué ou qu’il ne pouvait avoir connaissance de l’existence de ces prestations supplémentaires et de leur étendues

Dès lors, l'irrégularité invoquée à ce titre manque en fait et doit être écartée. 29. En cinquième lieu, Mme A reproche encore à certains membres de la commission leur absence d'impartialité.

A, qui a été invité à indiquer s'il estimait pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, dans l'affirmative, à déposer sa demander dans un délai de deux mois ou, si sa

Sur les autres moyens invoqués par M. C : 6.

Cette évaluation environnementale indique que « la majorité des enjeux se localisent au nord de l’autoroute 84 » et que les parcelles en cause, situées au sud de cette voie de communication, disposent

Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des

Le projet de modification a été soumis à évaluation environnementale par une décision de l'autorité environnementale du 27 septembre 2019 dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas.