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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
En outre, le requérant produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
Mme B, à nouveau en arrêt pour maladie à compter du 23 février 2017, a été déclarée temporairement inapte le 5 mai 2017.
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
l'administration en première instance et ne figurant pas dans son dossier individuel qu'elle a consulté le 18 avril 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
Enfin, si Mme B soutient que le centre hospitalier a profité de son départ pour recruter une nouvelle conseillère sur l'emploi qu'elle occupait, il est constant que l'appelante était directement rattachée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des factures produites, que ces travaux auraient consisté en une remise en état, alors qu'au surplus, contrairement à ce que soutient la société, l'administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Au cours d'un second contrôle effectué le 28 septembre 2017, l'inspectrice du travail a de nouveau constaté l'absence de décompte de la durée réelle de travail, les salariés concernés déclarant n'avoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Il résulte des pièces produites à l'instance que le contrat de prêt, souscrit par la SARL le 18 mars 2020, mentionne que le financement consenti a pour objet l'" Aménagement de bâtiment à usage professionnel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le dossier de demandeur d’asile en France ; La requête a été communiquée le 15 mai 2023 au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit
ORCA_22VE01315_20230911
Mme B, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; La requête a été communiquée le 15 mai 2023 au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
Estimant que les travaux exécutés avaient abouti à la création de nouveaux locaux d'habitation et à une modification importante du gros-œuvre, le service vérificateur a procédé, à la suite d'un examen
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
S'il est constant que le maître d'ouvrage délégué a lancé une nouvelle procédure de consultation portant sur le lot n° 1 " fondations - gros-œuvre " et que la durée globale d'exécution du marché a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
D'une part, le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
Les bulletins de paie produits au dossier indiquent une baisse substantielle de la rémunération du requérant. Dans ces conditions, la décision prononçant la mutation de M.
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
territorial, par un contrat à durée déterminée de trois ans, à compter du 1er septembre 2011, renouvelé pour la même durée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
Si ces mesures ont produit ponctuellement un effet, puisque le 3 décembre 2019 l'agent municipal qui s'est rendu sur place a constaté qu'il n'y avait pas de bruit, les troubles ont ensuite repris, M. et
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
annulé la délibération du 26 avril 2019, a enjoint à la commune de Saint-Denis de réclamer à l'association bénéficiaire le remboursement de 200 000 euros si le conseil municipal n'avait pas délibéré de nouveau
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03129_20230601
1 juin 2023
Il est constant que M. B n'a envoyé les documents sollicités que le 6 janvier 2021 soit postérieurement au délai qui lui avait été imparti et alors que son fils était devenu majeur.
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