CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Par suite, le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à cette présentation des faits non constitutive d'un moyen. 3.
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
opérations et également, pour la première fois, sur un prétendu abus de la convention fiscale franco-luxembourgeoise au titre duquel il invoque des éléments nouveaux ayant trait, notamment, à la constitution
8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
Par ailleurs, il résulte également de ce qui a été exposé au point 5 que le comportement de l'intéressé est constitutif d'une menace pour l'ordre public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Il ressort de pièces produites que, lors de la constitution du dossier, la société Maïa Eolis disposait de 236 millions d'euros de capitaux propres en augmentation régulière depuis plusieurs années.
4ème chambre
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite ; le rapport de l’institut de radioprotection et de sûreté
6ème Chambre
DCA_23PA04672_20240611
11 juin 2024
la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
C, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, qui exerçait, depuis le 1er juillet 2016, les fonctions de responsable de la cellule Sûreté/sécurité des piscines, au sein de la direction
DCA_23PA01480_20240523
23 mai 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00152_20251202
2 décembre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00255_20260205
5 février 2026
Juge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01579_20260226
26 février 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de la construction et de l'habitation ; -
1ère chambre
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
DCA_22NC02561_20230511
11 mai 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_22TL20828_20221020
20 octobre 2022
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01472_20230516
16 mai 2023
qu'il n'établit, au demeurant, pas avoir effectuée, ni le certificat du 15 avril 2022 d'un médecin du service des urgences du centre hospitalier de Pau précisant que son état de santé " nécessite la constitution
Page 36 sur 117