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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
d'avance de 261 637 euros représentant, selon les explications données au cours du contrôle, le total des versements perçus correspondant à des séances non réalisées, a réintégré ces produits non pris
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
au titre des contrats à durée déterminée n'était pas due dès lors qu'à l'exception de deux salariés, tous les employés listés par le vérificateur ont obtenu un contrat à durée indéterminée ; - elle
9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
Pour l'application des dispositions précitées, la condition tenant à la durée de services d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec une collectivité territoriale doit être
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
à long terme et non sur la base d'un ensemble de contrats homogènes pouvant être regardés comme générateurs de pertes nettes résultant précisément d'événements en cours.
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
A a travaillé comme ouvrier ostréicole auprès de l'EARL Sourbier à partir du 17 septembre 2019, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier du 1er mai au 31 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.
DCA_22LY03181_20240611
en 2015 de sorte que la réintégration des produits extournés via le compte des produits constatés d'avance correspondant aux séances non effectuées, à la fin de la troisième année qui suit l'achèvement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
() notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. / () ".
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
A C a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle en contrat à durée déterminée en tant qu'agent d'entretien qualifié pour la période du
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 3.
8ème chambre
DCA_23PA01483_20240325
25 mars 2024
pour un poste d'employé polyvalent conclu le 4 mai 2016, des bulletins de salaires de mai 2016 à mars 2017, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour un poste d'employé polyvalent
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
aux allégations de la société requérante, d'établir la matérialité des manquements constatés par l'administration nonobstant la circonstance que cette dernière ne produise que six contrats signés par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
du 24 septembre 2020 par laquelle le commandant du 7ème régiment du matériel (RMAT) de Lyon lui a confirmé le non-renouvellement de son dernier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, le respect de ces règles peut conduire à la fixation d’une durée d’amortissement supérieure à la durée prévisible du contrat.
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
première installation alors que cette durée doit être déterminée uniquement en fonction de la nature et de la durée réelle d'utilisation du bien concerné ; - il y a lieu de tenir compte des travaux
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
; - pour ce qui est de l'absence de contrat écrit, la résiliation du contrat n'a pas été motivée par cette circonstance, mais par la volonté, eu égard à la durée d'exécution du contrat, pendant une
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
Par un contrat à durée déterminée du 24 août 2006, renouvelé le 1er septembre 2009, il a été engagé comme agent contractuel au poste de professeur.
6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
Mme E, recrutée en qualité de masseur-kinésithérapeute par la commune de Saint-Denis par contrat à durée déterminée le 1er février 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2007
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
La relation de travail, débutée sous un contrat à durée déterminée, s'est poursuivie, à compter du 1er janvier 2012, par un contrat à durée indéterminée.
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance
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