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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03178_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

d'avance de 261 637 euros représentant, selon les explications données au cours du contrôle, le total des versements perçus correspondant à des séances non réalisées, a réintégré ces produits non pris

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

au titre des contrats à durée déterminée n'était pas due dès lors qu'à l'exception de deux salariés, tous les employés listés par le vérificateur ont obtenu un contrat à durée indéterminée ; - elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00870_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour l'application des dispositions précitées, la condition tenant à la durée de services d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec une collectivité territoriale doit être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à long terme et non sur la base d'un ensemble de contrats homogènes pouvant être regardés comme générateurs de pertes nettes résultant précisément d'événements en cours.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A a travaillé comme ouvrier ostréicole auprès de l'EARL Sourbier à partir du 17 septembre 2019, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier du 1er mai au 31 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03181_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

en 2015 de sorte que la réintégration des produits extournés via le compte des produits constatés d'avance correspondant aux séances non effectuées, à la fin de la troisième année qui suit l'achèvement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

() notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. / () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A C a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle en contrat à durée déterminée en tant qu'agent d'entretien qualifié pour la période du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00735_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01483_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

pour un poste d'employé polyvalent conclu le 4 mai 2016, des bulletins de salaires de mai 2016 à mars 2017, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour un poste d'employé polyvalent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

aux allégations de la société requérante, d'établir la matérialité des manquements constatés par l'administration nonobstant la circonstance que cette dernière ne produise que six contrats signés par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

du 24 septembre 2020 par laquelle le commandant du 7ème régiment du matériel (RMAT) de Lyon lui a confirmé le non-renouvellement de son dernier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, le respect de ces règles peut conduire à la fixation d’une durée d’amortissement supérieure à la durée prévisible du contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

première installation alors que cette durée doit être déterminée uniquement en fonction de la nature et de la durée réelle d'utilisation du bien concerné ; - il y a lieu de tenir compte des travaux

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00721_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; - pour ce qui est de l'absence de contrat écrit, la résiliation du contrat n'a pas été motivée par cette circonstance, mais par la volonté, eu égard à la durée d'exécution du contrat, pendant une

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un contrat à durée déterminée du 24 août 2006, renouvelé le 1er septembre 2009, il a été engagé comme agent contractuel au poste de professeur.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02730_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme E, recrutée en qualité de masseur-kinésithérapeute par la commune de Saint-Denis par contrat à durée déterminée le 1er février 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2007

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02058_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La relation de travail, débutée sous un contrat à durée déterminée, s'est poursuivie, à compter du 1er janvier 2012, par un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle

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