mentionne les condamnations pénales dont M.

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1o Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

mentionné dans la décision a été annulé et la condamnation réformée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 13.

d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la décision d’expulsion méconnait les stipulations de

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Toutefois, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêté en litige ne fait pas mention de telles condamnations. 4.

d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence

Par des décisions du 3 décembre 2021, le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes.

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 5.

lui refusant le séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratif préalable qu'il avait formé contre la décision du 24 mai 2018 de non-renouvellement de son contrat d'engagement expirant le 17 janvier 2020 et de condamner l'administration à réparer les

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation