salaire de 2012 à 2015, percevait en dernier lieu en 2012 un revenu annuel d'un montant de 23 021 euros.

la cession des actions à un prix inférieur à leur valeur vénale, la SAS Nutrisens Medical doit être regardée comme ayant déduit de son résultat imposable une subvention indirecte qui n'était pas déductible

préjudices résultant de la qualification illégale de ses engagements en vacations, d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une attestation de Pôle emploi et des bulletins de salaire

, il faut tenir compte de l'impôt sur le revenu réel afférent à ses salaires de 2019 et non du taux de prélèvement à la source appliqué à cette date, qui se rapporte à ses revenus de 2018 ; - ses charges

En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des

A devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de l'indemnité à laquelle il a droit, sous déduction du montant déjà versé à titre de

Il soutient que : - la prime de résiliation perçue de son club doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - l'inclusion de cette

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, augmentée de la prime de fin d'année égale au douzième de sa rémunération annuelle et indexée sur l'évolution des salaires

étaient calculés après déduction des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale ; - M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

dès lors qu’elle relevait du nouveau régime d’autoliquidation de la taxe en tant qu’entreprise sous-traitante dans le secteur de l’immobilier ; - les contributions sociales patronales grevant les salaires

des périodes d'hospitalisation et d'une séance par mois sans lien avec le dommage ; - sur la base d'un salaire mensuel moyen avec primes de 2 463,23 euros, et après déduction des sommes perçues et

de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; / - Bénéfices de l'exploitation agricole ; / - Traitements, salaires

l'objet d'un usage privé ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré les frais de location d'un appartement à Paris comme des avantages en nature et a remis en cause leur caractère déductible

A... était salarié et associé de la société T4E, qui est établie à Lyon.

B n'ait pas perçu d'aide financière au titre de la tierce personne alors que ces sommes doivent venir en déduction des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation de son handicap ; - c'est

sur la valeur ajoutée dès lors qu'il était employé par une société exerçant l'activité d'agent immobilier et que les versements effectués par cette dernière sur son compte bancaire constituaient des salaires

recommandés ; - l’administration a agi de manière déloyale dans le cadre de la procédure de contrôle de la SARL ACV dès lors qu’elle a notifié l’avis de vérification de comptabilité à une adresse qu’elle savait

de chèques en prenant en compte le montant hors taxes du chiffre d'affaires reconstitué en matière de taxe sur la valeur ajoutée, duquel ont été déduites des charges correspondant notamment à des salaires