Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'avis

des frais divers ; 16 860,39 euros au titre de l'assistance par une tierce-personne temporaire ; 7 239,90 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 35 032,50 euros au titre du déficit

Sur la décision portant refus de départ volontaire : 4. En premier lieu, M.

contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre

Ainsi, la société Spie Partesia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires au titre du marché complémentaire comme devant faire l'objet

A devait être consolidée au 19 juin 2017, avec un taux de 10% imputable à l'accident de service. M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

E et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 août 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M.

Procédure devant la cour : I.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 en tant que par cet arrêté, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

de conseil, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, et notamment à des fautes d’exécution ou des manquements aux règles de l’art, identifier les responsabilités des intervenants

Procédure devant la cour : I.

Par des arrêtés du 12 mai 2022, le préfet du Doubs a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour de l'intéressé et refusé de délivrer à son épouse un titre de séjour, leur a fait obligation

de direction de l'exécution du contrat de travaux et défaut de surveillance des prestations réalisées par la société IOA Construction ; l'inexécution des prestations restées à sa charge (bandes podotactiles

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M. B...

, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai

A tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour. En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 février 2020 : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M.