; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

Un mémoire en défense présenté par le ministre des armées a été enregistré le 13 mai 2024 et non communiqué ; il conclut au rejet de la requête.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

en litige ; - la requête d’appel est irrecevable dès lors que le président de l’association appelante ne justifie pas de sa qualité pour la représenter en en justice ; - à titre subsidiaire, les moyens

la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, inscrits à l'actif du bilan de la société en tant qu'élément du coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle constituée par le site d'exploitation

pour exercer en son nom l’action qu’il a décidé d’intenter devant un tribunal administratif, la recevabilité d’une telle action est subordonnée à la condition, d’une part, que le représentant de l’intéressé

D'autre part, il résulte de l'article 11 des statuts de l'ADEBAC que le conseil d'administration est compétent pour décider d'ester en justice, en demande comme en défense.