Par une délibération du 28 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Noyelles-Godault a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2018, l'abattement prévu à l'article 1388 B

B, représenté par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas annulé la totalité de la délibération du 19 décembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération

du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. / () ".

A ne peut se prévaloir pour la période postérieure au 1er janvier 2017 de la délibération du conseil municipal du 27 décembre 2010 ayant institué la PSR et l'ISS dans la mesure où ces primes et indemnités

Par une délibération du 11 juin 2020, affichée le 25 juin 2020 et transmise au contrôle de légalité le 15 juin 2020, le conseil municipal de Changé a donné mandat à son maire, pour la durée de son mandat

Par une délibération du 11 juin 2020, affichée le 25 juin 2020 et transmise au contrôle de légalité le 15 juin 2020, le conseil municipal de Changé a donné mandat à son maire, pour la durée de son mandat

française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société civile aquacole (SCA) Otetou Pearl Farm, et a conclu à ce que ce tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération

Le conseil municipal de Courtenay a, par une délibération du 12 septembre 2016, sollicité une autorisation de prélèvement d'eau potable à partir du forage " la source de Bougis " situé à Courtenay et que

par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme, l'annulation de la délibération du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ris-Orangis a approuvé la

Ils soutiennent que : - la communauté de communes admet ne pas avoir transmis les éléments nécessaires à la bonne information des élus préalablement à la tenue de la délibération du 20 février 2020 ;

convocation aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

. / (…) Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation (…) ».

puissent se prononcer utilement sur les affaires soumises à leur délibération. 3.

La commune de Montarnaud a produit une délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire la compétence d'intenter au nom de la commune des actions en justice dans les

Par une délibération du 10 avril 2019, le conseil municipal de Biarritz a décidé d’autoriser la mise en vente de la « Villa Sion » ainsi que de la portion de terrain correspondant à son emprise, parcelle

, à chaque conseil municipal suivant, les modifications de procès-verbaux qu'il avait proposées ; - le refus de faire approuver par le conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 11 juin

d'accord avec la société Elres, d'annuler cette délibération et d'annuler le protocole d'accord autorisé par cette délibération.

du conseil municipal.

Si le conseil municipal de Bonsecours s'est prononcé favorablement, par une délibération du 20 mai 2019, sur le projet de plan arrêté le 28 février 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'est

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ". 4.