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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement en ce qu'il a rejeté ou limité certaines de ses demandes indemnitaires ; - elle est recevable à soulever devant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2022, la société La Tartiflette, représentée par Me Pieux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2022 du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2023 et le 14 mars 2024, la société Action Développement Loisir, représentée par Me Cabanes (SELARL Cabanes avocats), demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00505_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Halpern, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement n° 2003514 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1700470 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2201131 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. A...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du raccourcissement des horaires de nuit et, au regard des stipulations contractuelles encadrant l’exécution des travaux et des essais devant avoir lieu hors exploitation, le prolongement des horaires
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, la société Polytan, représentée par Me Pfeffer, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 23 février 2024, le 13 mars 2024 et le 30 janvier 2026, l’AP-HM, représentée par la SARL Le Prado & Gilbert, demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2501662 du 12 septembre 2025, le tribunal a rejeté leur demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un jugement n° 1904949 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02908_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 26 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02396_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 2008239 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant la décision du 17 septembre 2020. Procédure devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, M.
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