Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Sur l'autorité de chose jugée : 4.

S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il ne lui appartient pas en principe d'interpréter cette décision sauf

A s'est plaint auprès de l'exploitant du restaurant, du syndic et de la mairie des nuisances sonores générées par l'extracteur d'air dont le moteur était posé sur la toiture de l'immeuble au droit de son

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Quant à la reprise du plan des coffrages en plancher haut du rez-de-chaussée : 19.

B..., le préfet a notamment évoqué les jugements antérieurs du tribunal cités au point 2, ne caractérise aucune erreur de droit sur la portée de l’autorité de la chose jugée ni une méconnaissance de l’

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB) a nommé en novembre 2012 un groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'inscription de cet acte à la nomenclature des actes de

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : Il résulte de l’instruction que le 20 septembre 2018 vers 18h45, alors qu’il faisait encore jour et que la chaussé était sèche, un véhicule a percuté le

de 70 cm dans toutes les rues ; l'exposante était libre de déterminer les matériaux qu'elle utilisait pour assurer la démolition des ouvrages situés dans l'emprise de la chaussée ; elle devait réaliser

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public

économique tenant à la cessation de l'activité alors même que l'employeur n'invoquait que le motif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit

Elle soutient que : - l'autorité de chose jugée par le jugement du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Rouen ne faisait pas obstacle à ce que l'inspectrice du travail examine la réalité du motif

base de calcul des majorations correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers était nul ; - la requête est recevable et le ministre ne peut lui opposer l'autorité de chose

pas récente, plusieurs documents en font état depuis 1961 ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'audiogramme de l'hôpital Simone Veil indiquant un taux d'invalidité de 10 %, suffisant pour avoir droit

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 25 novembre 2021 faisait obstacle à ce que le maire de Saint-Pierre de Chandieu

Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt n° 18LY00314 de la cour du 27 août 2019 rend irrecevable les moyens soulevés par M.

et procédant à la découpe d’un arbre qui était tombé sur la chaussée et dont la présence a provoqué la chute de M.

- l'administration a adressé la réponse aux observations du contribuable uniquement à son conseil alors qu'il n'avait pas fait élection de domicile au cabinet de ce mandataire ; - l'autorité de chose