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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
respecté et aucune demande de complément à cet égard n'a été formulée par les services instructeurs ; il n'y a pas violation de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'évaluation des incidences Natura
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
Ce hameau d'Angon s'inscrit au sein d'une zone naturelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
, à l'origine de désagréments de nature, selon eux, à entraîner une dévaluation de leur propriété, ont saisi le département, par courrier du 23 avril 2019, d'une demande d'indemnisation d'un montant de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées est interdit. / Les eaux pluviales devront être collectées à l'échelle de l'unité foncière ou de l'opération d'aménagement. / Un
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
ne soit ultérieurement construit en travers de cette rue pour diriger ces eaux de pluie vers l'ouvrage de collecte existant situé en aval.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler les arrêtés du 18 décembre 2019 par lesquels le préfet de La Réunion a approuvé les plans de prévention des risques naturels
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
La parcelle ne comporte aucun espace boisé ou laissé en état naturel.
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
naturelles (). ".
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Le 28 novembre 2014, lors d’un violent épisode pluvieux, le garage, son mur de soutènement et une partie de sa parcelle ont été emportés par des écoulements d’eau et de boue.
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
et la lutte contre toute pollution (…) ; /3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; (…) / II.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
de l'eau.
2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
que " l'évaluation des incidences Natura 2000 présente notamment les sites les plus proches et met en évidence les espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 " et précise que " le dossier
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
réseau public d'évacuation des eaux pluviales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
DCA_21MA00467_20230202
antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
CD EA, Mme DP EA, Mme GJ AK, M. P AK, Mme FX BB, M. DA DD, M. DG DD, Mme BF EL, Mme AX CC, Mme AX FT, Mme DL CT, M. FZ FY, Mme GH S, M. EZ CY, Mme BV GL, Mme GF CY, Mme CR EE, M. FQ DB, M.
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
naturels dégradés ou pollués.
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