Mme B... épouse C... soutient être entrée en France pour la dernière fois le 19 août 2014, munie d’un visa de type C délivré par les autorités italiennes, et qu’elle y réside depuis.

Dans ces conditions, le ministre ne peut, pour la première fois en appel, opposer cette prescription à la créance née d'un préjudice d'anxiété. 23.

Mme A, ressortissante algérienne née en 1943, est régulièrement entrée sur le territoire français une première fois le 8 janvier 2023, à l'âge de 79 ans, puis une seconde fois le 21 mai 2023 sous couvert

transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois

Enfin, alors que M.

juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

C D et Mme B D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, F et H, J E D et M.

A a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 août 2017 en qualité de mineur sans représentant légal et isolé sur le territoire français.

Il est également constant que ses parents vivent en Egypte.

Mme A soutient qu'elle réside en France de manière continue depuis 2000 et que sa fille et ses petits-enfants vivent également sur le territoire national.

C... soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la fraude n’est pas établie car c’est en toute bonne foi, ignorant les conditions d’obtention d’un titre de séjour, qu’il a confié

qu'elles ne pourraient l'assister de la même manière que le font ses enfants résidant en France.

Il a été pris en charge à compter du 23 avril 2019 par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn.

Par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet du Tarn a, une nouvelle fois, rejeté sa demande et lui a notifié une seconde obligation de quitter le territoire français.

H..., âgé de 44 ans, est célibataire sans enfant, qu’il a vécu trente ans dans son pays avant de venir en France et ne justifie pas être dépourvu de liens dans ce pays où vivent ses parents, que sa famille

d'une école maternelle située à Château-Thierry dans lequel l'enfant était scolarisé en toute petite section au titre de l'année scolaire 2022-2023 que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est née en Martinique en 1991 et y a été scolarisée jusqu'en 2010, que ses parents y vivent encore, que son compagnon est originaire de la même collectivité,

, que les parents du couple vivent en Martinique, qu'elle s'y est rendue à plusieurs reprises et a bénéficié de congés bonifiés en 2011, 2014 et 2017.

Enfin, en ce qui concerne la date de sa dernière entrée en France, la mention de l'arrêté contesté selon laquelle " il y a lieu de considérer que l'intéressé est entré une nouvelle fois en France le 12