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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00935_20250513
13 mai 2025
de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
. / L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, [] dans le cadre d'une entreprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne la compatibilité avec le plan local d’urbanisme : Il n’appartient pas aux commissions d’aménagement commercial de se prononcer sur la conformité des projets d’aménagement commercial
6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ; / f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
La société DG désamiantage est une entreprise spécialisée dans le traitement de déchets dangereux, et plus spécifiquement dans les travaux de retrait d'amiante sur des chantiers, dont le siège social est
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à
DCA_23LY03157_20250116
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ayant régionalisé les CCI, le contrat de M.
DCA_23LY03148_20250116
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme E a été transféré à
DCA_23LY03155_20250116
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
La société Klécar France est propriétaire depuis 2001 de vingt locaux commerciaux situés dans le centre commercial de la Madeleine à Chartres où se situe également un hypermarché appartenant à la société
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux se situe à l’est de l’autoroute A6 à laquelle il est raccordé par un boulevard et en bordure nord d’une zone d’activités industrielles, commerciales
DCA_23LY03149_20250116
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ayant régionalisé les CCI, le contrat de Mme C Dit A a été transféré
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
prévoir a minima 65 ; la société SCCV Bergerac Bousquet ne saurait se prévaloir des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Jojo, dont le capital est intégralement détenu par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 25 août 2023 et le 21 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
, de services, artisanale ou encore industrielle ; - le RLPi porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'expression ; - il pose une interdiction
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