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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00260_20231005
5 octobre 2023
B le 24 septembre 2018 après que le divorce a été prononcé le 6 juillet précédent. Son époux n'a donné aucune nouvelle jusqu'en 2021, où il est revenu vivre avec son épouse et son fils.
DCA_22MA00919_20220623
23 juin 2022
L'intéressé, qui est séparé de son épouse depuis plusieurs années et en instance de divorce, n'a pas d'enfant à charge et ne justifie pas avoir tissé des liens d'une intensité particulière sur le territoire
4ème chambre
DCA_22TL20412_20221020
20 octobre 2022
En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne a produit à l'appui de ses écritures de première instance, les procès-verbaux des auditions de M.
Juge des référés
ORCA_24LY00722_20250715
15 juillet 2025
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de police du 26 décembre 2023 produit par le préfet en première instance que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22548_20230522
22 mai 2023
En outre, il est constant qu'il a déclaré que tous les membres de sa famille, et en particulier son épouse avec laquelle il est en instance de divorce, ses deux enfants, sa mère, son frère et sa sœur,
5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
F est entré en France en 2017 avec son épouse, également ressortissante algérienne, et leurs quatre enfants nés en Algérie.
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
Denis Mugisha D et Denise Mugisha, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
D un mémoire enregistré le 21 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée D la SELARL GERBI avocat, a produit des pièces.
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
L'intéressé s'étant séparé de son épouse et une procédure de divorce ayant été initiée, M. B a alors demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
Mme B D, ressortissante ivoirienne née le 29 mars 1972, présentée comme étant l'épouse de M. A, et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
observations formulées le 26 novembre 2020 en réponse à la proposition de rectification du 29 septembre 2020 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la déduction des frais réels de son épouse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
C se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, du fait qu'il vit avec son épouse et ses enfants, qui sont titulaires de titres de séjour et qui travaillent et étudient en France, et du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen, pris en ses diverses branches, tiré de la méconnaissance du droit de Mme B d'être entendue doit être écarté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
compte-tenu de l’engagement de réinvestissement pris ; – l’administration ne peut lui opposer valablement les dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur à l’époque
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
A s'élève à 40 % et que son épouse ait affirmé, lors des opérations d'expertise, apporter à son époux une aide quotidienne de trois heures ne suffisent pas à établir la réalité d'un tel besoin.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
A reprochait, selon ses déclarations, de s'être marié religieusement avec l'ancienne épouse de son frère alors que ce dernier en était séparé mais n'avait pas encore divorcé d'elle.
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
titre principal, de condamner la commune de Villetaneuse à lui verser une somme totale de 256 500,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral et de diverses
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