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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
n°26604/16 Waldner c/ France du 7 décembre 2023 ; surtout, il n'y avait pas lieu pour l'administration d'appliquer cette majoration dès lors que la requérante était adhérente à un centre de gestion agrée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; / 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ; / 4° Des établissements publics de coopération
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne point remplir des fonctions électives dans la commune siège de l'établissement. () Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière " et aux termes de son article R. 226-2, dans sa rédaction applicable au litige : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé
6ème Chambre
DCA_21PA06627_20220405
5 avril 2022
Toutefois, d'une part, le préfet de police fait valoir à juste titre que si l'affectation mentale de Mme A n'est pas contestée, celle-ci n'établit pas que le transfert, à la date de la décision contestée
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
Limodores représentée par Me Cambus, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, l'association n'ayant démontré ni la qualité pour agir de son représentant, ni sa qualité d'association agréée
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'établissement public territorial Est Ensemble est rejeté.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
A l'issue de sa troisième année de scolarité au sein de l'établissement, elle a intégré le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
A, dont le foyer fiscal bénéficie d'une part, s'est établi, en 2014, à 29 914 euros.
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
L'ensemble de ces éléments caractérisent, à eux-seuls, l'existence de graves irrégularités entachant la comptabilité de l'établissement de Mme B.
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 122 de cette annexe II, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 7 juin 2013 : « La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
irrégulier ; - le tribunal a méconnu le champ d’application de la loi, en annulant la décision contestée au motif que les trieurs à façon ne pourraient pas atteindre leurs objectifs ; - il n’est pas établi
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
L'AFUAT a en revanche refusé de payer les déchets enlevés et traités par la société Ecopur, estimant que les bons de pesée établis par cette société ne permettaient pas d'établir de manière certaine que
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents
6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
qualifiée d'affectation avec changement de résidence et de condamner l'Etat à prendre en charge son déménagement de Versailles vers La Valette-du-Var et, par voie de conséquence, à lui verser la somme établie
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
L'association Pouvoir vivre à domicile (PVAD), agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, exerçait une activité de service aux personnes visant à favoriser le maintien à domicile
DCA_22BX00770_20240702
calcul de leur impôt sur le revenu, est excessif et ne tient pas compte de leur situation économique et du redressement judiciaire dont ils font l'objet ; les documents comptables produits permettent d'établir
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