motif économique des salariés protégés conformément aux dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail.

motif économique des salariés protégés conformément aux dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail.

motif économique des salariés protégés conformément aux dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail.

S’il promeut l’économie de l’espace agricole, le PADD précise également que la nécessaire extension de l’habitat sera favorisée dans les secteurs du territoire jugés les plus propices.

économique.

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Dans ces conditions, la motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ne répondait pas aux exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.

liés à l'aménagement cinématographique et à l'existence d'un deuxième projet ; - le projet présente un intérêt économique évident pour le territoire ; - la doctrine administrative référencée BOI-SJ-AGR

Ainsi son intervention au soutien du recours de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

, aboutissant à une absence de motivation, en ce que la ministre a à la fois estimé que les propos de M.

Elle soutient que : - le jugement contesté ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article L. 9 du code de justice administrative, en particulier en l'absence de réponse au moyen tiré

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les deux motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 3.