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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
astreinte de 500 euros par jour de retard, le permis de construire sollicité, le cas échéant sous réserve des prescriptions nécessaires au respect des exigences du plan local d'urbanisme de la commune
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01830, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
DCA_23TL01836_20231219
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01836, M.
DCA_23TL01838_20231219
Montpellier a enjoint à Mme A de libérer les emplacements n° 40 et n°41 du camping municipal de Cerbère et de procéder à leur remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous
DCA_23TL01842_20231219
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01842, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
DCA_23TL01844_20231219
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01844, M.
DCA_23TL01850_20231219
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01850, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal
DCA_23TL02139_20231219
administratif de Montpellier a enjoint à Mme A de libérer l'emplacement n°43 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l’article R. 122-5 du code de l’environnement en ce qui concerne l’absence de prise en compte des incidences du projet et le risque de pollution du sous-sol
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01274_20230830
30 août 2023
Mme B C, ressortissante arménienne née le 14 janvier 1972 à Erevan (Arménie), est entrée en France le 17 juillet 2018, selon ses déclarations, accompagnée de son époux, sous couvert d'un passeport national
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
présentant des dimensions inférieures à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant.
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
G D un permis ayant pour objet la démolition totale du bâti existant et la construction d'un immeuble sur une parcelle cadastrée BN 1026 située 4 ter, rue de la Palestine à Rennes.
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
Compte tenu du contexte de fortes tensions existant au sein de son service, notamment avec son assistante, ainsi qu'avec le directeur général des services alors en fonction, il n'est pas établi que ce
1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02327_20221020
20 octobre 2022
B, ressortissant malien né le 18 juin 1997, est entré en France le 7 novembre 2015 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
effet sur les espèces non visées, notamment sur le comportement persistant de ces espèces ; / iii) son effet sur la biodiversité et l'écosystème ".
DCA_23TL01681_20250410
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont déposé un dossier de permis de construire comprenant deux documents graphiques présentant l'insertion du projet au sein de son environnement sous deux
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