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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02779_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02780_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02781_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

A, officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02783_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

B, officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02784_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02786_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02788_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02790_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02791_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02792_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02794_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02796_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02798_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02799_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02800_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02802_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02803_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02804_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02805_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02806_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

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