Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des revenus litigieux : 6. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions en litige. Sur les frais liés à l'instance : 9.

Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme C, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux des années 2014 et 2015, pour des montants

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Elle soutient que : - l'imposition est dépourvue de bien-fondé ; elle doit être déchargée de la part du supplément d'impôt sur les sociétés qui trouve son origine dans les rehaussements opérés au titre

L'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause, dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles

Le 29 octobre 2019, l'interlocuteur départemental a confirmé la position du service. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2019.

ses bénéfices non commerciaux.

conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis pour les opérations visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.

au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler

Sur la procédure d'imposition : 7.

Sur la procédure d'imposition : 2.

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux opérations comptabilisées et non déclarées ainsi que les compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'imposition du profit sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition concernés, et énoncer les motifs

sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 2014, qui est la première année non prescrite ; - ils ont apuré, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, les soldes débiteurs