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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
VI Section 2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il revient au préfet de rapporter la preuve de la saisine des autorités allemandes, et de produire l'accusé de réception, de justifier de la confirmation écrite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : (…) 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
niveau d'alerte est atteint si l'angle cumulé est supérieur à 120° pour l'indice d'occupation des horizons, s'il est supérieur à 0,5° pour l'indice de densité sur les horizons occupés et si l'angle est
8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_24PA02184_20240930
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
DCA_23PA05240_20240514
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ».
DCA_23PA05240_20240523
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
l'Etat n'ont pas pris en compte et respecté la pédagogie du Carré libre ; - le contrôle opéré par les services de l'Etat est illégal en ce qu'il repose sur l'exigence d'un contrôle régulier de traces écrites
DCA_21NT01455_20230505
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Ensuite, constatant que l'indice du coût de la construction n'avait pas varié de façon importante sur la période litigieuse, l'administration a retenu un loyer mensuel de 11 euros par mètre carré, soit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
aucun suivi ne lui a été proposé même après les recours hiérarchiques pour l'accompagner dans cette démarche, malgré les mentions figurant dans la proposition de rectification ; - aucun compte-rendu écrit
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
juillet 2014 du conseil municipal n'ont pas été respectées ; les dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ont donc été méconnues ; la concertation n'a pas porté sur le projet de règlement écrit
4ème chambre
DCA_24PA03203_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
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