Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 15 janvier 2025 refusant à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de la décision attaquée ».

D’une part, aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une décision du 15 mars 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif

En ce qui concerne le protocole transactionnel : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'exception d'inexécution du protocole, laquelle est une règle de droit privé, et l'exception d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

, et a annulé dans cette mesure ladite décision.

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par un mémoire distinct (…) ». 3. Les interventions de M. A...

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Procédure d'exécution devant la cour Par courriers enregistrés les 16 novembre 2023 et 5 février 2024 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat