Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans tous ses branches. S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 11.

de son activité de nettoyage est insuffisant au regard des bilans et comptes de résultats établis ultérieurement par son expert-comptable ; - le montant des produits pris en compte pour la détermination

Un avis de mise en recouvrement de ces impositions, émis le 15 juin 2018, a été notifié à la société BGI en tant que seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe

notamment de la réintégration dans ses résultats imposables de provisions pour dépréciation de fonds de commerce constituées au titre de chacun de ces exercices.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi : 15.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation telle qu'elle résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écarté.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que le maire de la commune de Sainte-Maxime aurait été informé de l’existence d’un péril imminent résultant d’inondations de l’ampleur de celles qui sont

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

Dans ces conditions, les insuffisances ou omissions d'imposition résultant de l'absence de déclaration, par M. et Mme B, des avoirs et revenus d'avoirs qu'ils possédaient en Suisse, et dont le service

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l’étude d’impact est entachée d’insuffisance en ce qui concerne le volet faunistique de l’état initial de l’environnement et l’état

; ni la réalité ni la consistance exacte des insuffisances professionnelles qui lui sont imputées, ne sont démontrées ; - le préjudice financier résultant de la perte de revenus consécutivement à son

; ni la réalité ni la consistance exacte des insuffisances professionnelles qui lui sont imputées, ne sont démontrées ; - le préjudice financier résultant de la perte de revenus consécutivement à son

connaissance de la langue française lorsque celle-ci résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 8.

L'association Acontraluz soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en raison de son insuffisante motivation.

A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté.

dans les résultats de la société C des dépenses qu'elle avait regardées comme non déductibles.

Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, il ne résulte du libellé d'aucune de ces dépenses que certaines auraient nécessairement un caractère professionnel. M.

En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit s’entendre