Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 3 492 euros en droits et 1 760 euros en pénalités

Par un jugement n° 1605076 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la CCI de Grenoble à verser à M.

Par un jugement n° 2117069 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001532 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801458 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête.

Par un jugement n° 2002241 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903158 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette sanction.

Par jugement nos 2001990-2007544 du 6 octobre 2022, le tribunal a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 2007102 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104229 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme C.

Par un jugement n° 1900101 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007912 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SASU Unither Industries tendant, à titre principal, à la restitution de la somme de 817 200 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2301036 du 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2301036 du 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mme

Par un jugement n° 1605042 du 20 décembre 2018, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 11 000 euros, tous intérêts compris.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 62 299 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

Par un jugement n° 1910178 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.