Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le maire de la commune n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux ; en l'absence de certitude sur la

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce qu'il a admis à tort la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'annulation

En conséquence de cet arrêté, la parcelle cadastrée AY n° 385 a fait l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la RATP.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Elle soutient que : - l'ordonnance du 3 février 2022 est irrégulière dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité des décisions de refus d'agrément de procédé

en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence

Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements.

Par une décision du 2 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Par deux arrêtés du 19 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a fait obligation à M.

Par un jugement n° 2417322 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté (article 1er), a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation

En vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction

Par une décision du 21 août 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... M.

Par un arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de police a obligé M.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences