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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D soutient que, le coût d'acquisition du garage étant évalué à la somme de 9 000 euros, celui du logement de 109,45 m² serait de 155 000 euros et celui du logement de 37,45 m² serait de 120 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Un logement de fonction pour nécessité absolue de service lui a été attribué par arrêté du maire de Fréjus du 30 août 2010. Par un courrier du 26 novembre 2021, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
janvier 2018 par le promoteur, acte frauduleux qui doit être écarté des débats ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier versé à la procédure ; - elle justifie, par les pièces produites, que les logements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette seconde expertise toujours en cours, qui n'exclut aucun logement, porte, comme la précédente, sur la totalité du groupe d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
y construire de tels logements, répond à une finalité d'intérêt général. 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toute opération de 10 logements ou plus dans le secteur sauvegardé de Poitiers et de 30 logements ou plus en dehors de celui-ci doit comporter des logements sociaux, tels que définis dans le code de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en précisant la nature de ces programmes ; 2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article L. 151-14, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce retrait est comblé par des terrasses, accessibles depuis les logements du dernier étage de la construction.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant le refus de supprimer l’emplacement réservé LS100-100 qui impose de créer 100% de logements sociaux : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En cinquième lieu, en zone UA, l'article UA II 5 a impose " 2 places minimum par logement / Pour les opérations de 4 logements et plus des places visiteurs sont exigées à hauteur de : 1 place pour 5 logements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur l'évaluation des besoins en logements : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, pour, notamment, les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sociaux à Sceaux au regard des obligations fixées par la loi de solidarité et renouvellement urbain, l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux assigné à la commune et le projet poursuivi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour répondre à cette croissance démographique, le PLU devra permettre la réalisation de près de 180 logements à l'horizon du PLU (soit 12 logements par an). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'Olympique de Marseille avait été louée à des fins commerciales et que la SARL Carradori Sud, dans la lettre de licenciement pour faute lourde notifiée à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle exerce une activité de sous-location de logements meublés qui est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 241 D, 4° du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01877_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - elle dispose d'un logement d'une superficie suffisante en application de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
étaient habitables lors de l'acquisition de l'immeuble ; - la distinction entre dépenses de travaux déductibles et non déductibles, comme la création de mezzanines au dernier étage ou celle d'un logement
Source officiellePage 36 sur 466
SOLIHA "Bâtisseurs de logements d'insertion Hauts de France"
30/08/2026
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STE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS OUVRIERS
27/08/2026
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SCI LOGEMENTS DE CIVRAC EN MEDOC
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LES LOGEMENTS DU TRIEVE
20/08/2026
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ORÉLIA - Opérateur de Réhabilitation et d'Édification de Logements et de solutions Immobilières pour l'Agglomération montilienne
09/08/2026
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