1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n°62-379 du 3 avril 1962 ; - le code de justice administrative.

2018 est irrégulière ; - l'avis du comité médical du 23 janvier 2019 n'a été signé que par un des membres ; - l'arrêté en litige a été pris en violation de la loi et en méconnaissance des dispositions

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du 30 septembre 1986.

du 11 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle se trouvait dans une situation ne lui permettant pas de reprendre ses fonctions, la pathologie dont elle souffre ouvrant

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 23 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

exercé à temps complet du 4 au 11 juin 2019 ; - les décisions relatives au temps partiel thérapeutique méconnaissent l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que lorsqu'un agent confronté

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2020-570 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - la loi n