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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
n'est pas établie en ce qu'il n'a fait que reproduire une pratique habituelle au sein du service de la police nationale qui consistait à valider les procurations sur la base des pièces d'identité des mandants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Le rapport indique également que " le volume d'ouverture des droits à construire correspondra strictement aux besoins de logements nouveaux liés à la croissance démographique () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
qui lui a été infligée est disproportionnée et le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement attaqué d’une erreur d’appréciation ; - il a été porté atteinte à son droit à exercer son mandat
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
C est incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration
4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
résulté, d’autre part, pour avoir estimé que les faits reprochés étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Le maire d'Estaires a ensuite refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent M.
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la commune justifiait de la réalité de son projet préalablement à l'exercice de son droit, contrairement à ce que soutient la société appelante.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
L’association soutient que : -contrairement à ce que soutient l’appelante, sa demande devant le tribunal administratif était suffisamment motivée ; -le jugement est par ailleurs suffisamment motivé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
2019 ; en tout état de cause, l'étendue de leurs préjudices, en ce qui concerne l'emprise irrégulière, n'a été révélée que par le rapport établi le 29 novembre 2019 par l'expert foncier qu'ils ont mandaté
3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
Elle soutenait que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M.
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les faits commis le 31 juillet 2017 par M.
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
A C, représentant de section syndicale, candidat aux élections des représentants du personnel et exerçant le mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
Juge des référés
ORCA_24MA02154_20241118
18 novembre 2024
Par suite, la décision attaquée, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'est pas rédigée de manière stéréotypée mais se réfère bien aux éléments de sa situation personnelle, est suffisamment motivée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
sa capacité à organiser des campagnes publicitaires et à innover est largement inférieure par rapport aux concurrents ; son activité est fortement tributaire de la volatilité des cours du cacao ; construite
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