Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SARL Adam Import Export, représentée par son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Marseille

retenus par le vérificateur n'étaient pas les tarifs appliqués en 2012 et 2013, elle ne le démontre pas alors qu'il n'est pas contesté que ces tarifs sont ceux de la carte tarifaire remise par le mandataire

juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la compagnie Acte IARD ; - aucun des lots lui étant confiés n'est concerné par les désordres ; - étant mandataire

25 % des condamnations de celle-ci, condamné les sociétés XXL Ateliers et Lachand à verser à la société SCI Les Oliviers respectivement 75% et 25% des frais d'expertise ordonnée avant dire-droit, liquidés

CCAG-Travaux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire

Par contrat du 28 juillet 2016, la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud) a confié à un groupement solidaire composé de la société Razel-Bec, mandataire, et de la société Raffalli Travaux Publics, le lot n°

B a reconnu que ces sommes correspondaient à son activité de mandataire exercé pour le compte de la société Comecim.

de réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint-Pierre en centre d'arts plastiques et visuels à un groupement solidaire dont la société Quadra Architectures était le mandataire.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

Par ordonnance du 10 juin 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 35 512,03 euros.

Les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés aux sommes de 66 090,10 euros pour M. A... et de 17 593,80 euros pour M.

C était associé et gérant salarié jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 17 septembre 2014. 4.

d'engagement signé le 2 avril 2009, la communauté de communes des Hautes Terres, devenue communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, a confié à un groupement de maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire

G de cette condamnation à hauteur de 20 %, et, en troisième lieu, mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 37 189,51 euros, à la charge définitive de M.

délégation pour prendre des décisions, en juridiction contentieuse, de rejet en ce qui concerne les droits et les pénalités, en matière d’impôts, droits, taxes et redevances perçus par voie de rôle et sur liquidation

délégation pour prendre des décisions, en juridiction contentieuse, de rejet en ce qui concerne les droits et les pénalités, en matière d’impôts, droits, taxes et redevances perçus par voie de rôle et sur liquidation

de son contrat ; - cet allongement est lié à une carence du maître d'ouvrage dans l'exercice de son pouvoir de direction ; - elle a dû réaliser des prestations supplémentaires en raison de la liquidation

société DGET à garantir la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 15 % des condamnations prononcées contre elle et a mis à leur charge définitivement les frais et honoraires d’expertise liquidés

société Toits et Charpentes Domenget, la société Socotec Construction, le cabinet Denizou et la société STO à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de fixer sa créance à la liquidation