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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
Le 23 novembre 2017, la société a demandé l'autorisation de licencier Mme B pour faute, en invoquant le non-respect des horaires de travail, de ses obligations contractuelles et de son devoir de loyauté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré qu'elle n'était pas fondée à appeler en garantie les entreprises dont la responsabilité, tant contractuelle que
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
La circonstance que l'escroquerie présumée ait été rendue possible par la communication préalable par la société Brunet de factures est à cet égard sans incidence et ne peut caractériser un manquement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, () ". 6. M.
2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
L'obligation de consultation des commissions consultatives paritaires sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai des agents contractuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
Cible [...] sont contractuellement garantis pendant la durée du Marché dans les conditions définies à l’article 19 du CCAP [...] ».
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
/ post contractuelle dans l'appréciation du préjudice de la société CMO ; - la société CMO a toujours accusé un retard important du fait d'un manque d'effectifs ; - il n'y a pas eu de bouleversement
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
En outre, à supposer même que ces prestations aient été prévues contractuellement, aucune obligation d'émettre une facture n'était faite à l'occasion de ces révisions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
de l'abus de droit ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - les sommes en litige étant la contrepartie d'un droit de distribution exclusif et non de redevances de marque
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
A a été recruté en qualité de professeur contractuel d'éducation musicale à temps partiel et affecté en remplacement au collège sis à Strasbourg et au collège de Brumath du 1er septembre 2016 au 31 août
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la responsabilité contractuelle de la commune : 2.
3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
quasi-délictuel ; l'Agence de développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou a ainsi commis une faute en lui laissant trompeusement entendre que son contrat serait renouvelé ; - son manque
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
La commune ne peut toutefois être regardée, en ce qu'elle a mis en œuvre les sanctions pécuniaires prévues par le contrat faute pour le délégataire de remplir ses obligations contractuelles, sanctions
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’une enquête administrative interne à l’Ehpad « résidence Antoine Cristal » a été diligentée au mois d’octobre 2020 à la suite à la plainte d’un agent contractuel sur
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel, en attendant qu'il soit statué disciplinairement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
Par un jugement n° 1802054 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 juin 2018 et a enjoint à la commune de Jaulny de reprendre les relations contractuelles avec la
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.
DCA_23LY00297_20241219
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ". 4.
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