En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire.

laquelle elle s'est trouvée de démissionner ; - le préjudice doit s'apprécier au regard de l'importance de la faute, laquelle résulte d'un détournement de pouvoir consistant à éviter d'avoir à la licencier

Si l'intéressée qui est inscrite pour la 3ème fois en deuxième année de droit se prévaut de la validation de sa première année de licence, cette circonstance ne saurait à elle seule démontrer le caractère

Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance, qui demande simultanément l'annulation en excès de pouvoir et la condamnation financière du centre sans lien suffisant entre

C et son maintien irrégulier sur le territoire postérieurement au rejet de sa demande d'asile, a fait état que l'intéressé, actuellement en licence informatique à l'université de Nantes, est célibataire

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

l'Institut d'études politiques pendant l'année universitaire 2017/2018 était motivé par les nécessités de l'organisation du service, compte tenu du caractère tardif de cette demande, de l'absence de lien

l'intégralité des stocks de parfums détenus ne lui permet plus d'honorer ses commandes ni de poursuivre son activité ; le maintien des saisies va, en conséquence, entraîner des dommages irréparables par le licenciement

En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire.

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : / 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois

Par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de Schœlcher a licencié Mme C à titre disciplinaire au motif qu'elle avait exercé une activité lucrative pendant son congé de maladie.

A l'issue de cette année de stage, il a été licencié, pour insuffisance professionnelle, par un arrêté du 3 août 2018. S'estimant victime d'un harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions, M.

contrat a été signé avec un établissement public de coopération intercommunale, qu'elle met en œuvre le pouvoir de police des déchets sur ordre du préfet, qu'elle a été imposée par ce dernier sous la menace

Mme B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence régulière sur le territoire français de son père et des liens amicaux qu'elle a pu tisser.

présentée sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace

. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

de même qu'on ignore leur source ; rien ne permet d'affirmer que, trois ans après l'édiction de ces listes, les médicaments essentiels dont elle a besoin sont effectivement disponibles ou même sous licence

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est un modèle d'intégration sociale et professionnelle, titulaire d'une licence

fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement

est constant que Mme B a effectivement obtenu de très bons résultats dans le cadre de son parcours scolaire en France et a suivi, au titre de l'année universitaire 2020/2021, une première année de licence