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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01320_20241003
3 octobre 2024
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Juge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour de dix ans au titre du a) et du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article
8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
d'asile, sa situation lui permet de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 1er du même accord franco-tunisien ; en tout état de cause,
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - il était en situation, à la date de l’arrêté contesté, de bénéficier de la délivrance de plein droit
ORCA_25PA03178_20250910
10 septembre 2025
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 24 mars 2022 : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00318_20230606
6 juin 2023
internationale des droits de l'enfant, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - pouvant bénéficier d'un titre de plein droit, il ne peut pas être éloigné
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
C... avec effet immédiat et maintien de sa rémunération ainsi que la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
concerne le calcul des garanties financières du projet, de justifier et démontrer de la nécessité éventuelle d’une dérogation espèces protégées en fonction des enjeux du projet et de la cohérence des mesures
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
DCA_24BX00376_20241219
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte lui refusant, pour la période du 6 juillet 2018 au 31 août 2018, le bénéfice du plein traitement et
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de l’Hérault a retiré cette carte de résident, qui avait été renouvelée de plein droit, et délivré à M.
ORCA_25PA06048_20260318
18 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NC01861_20240620
20 juin 2024
d'un droit au séjour en vertu de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus de délai de
ORCA_24DA00964_20250131
31 janvier 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
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