Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

d'un mois à compter de la notification du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de cette notification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge

B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que non seulement les traitements nécessaires ne sont pas disponibles dans son pays mais

En ce qui concerne la mesure d'éloignement dans un délai de trente jours : 6.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Les requêtes n° 23NC02039 et n° 23NC02040, présentées respectivement pour M.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

concerne, d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 12.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.