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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la notice des permis d'aménager est lacunaire au regard des exigences posées aux 1° et 2° b) de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone 1AUb du terrain
4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
Dès lors, si l’autorité administrative et le juge doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des terrains, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
Les sociétés soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'avis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen de défense présenté par le préfet de la Gironde tiré du défaut de consultation obligatoire : 2.
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
504 000 euros en réparation des préjudices de jouissance subis suite aux refus illégaux de permis de construire, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
droits à construire ; leur préjudice peut être évalué à la somme de 70 000 euros, le terrain n'étant quasiment plus susceptible d'être construit et ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
E, ont trait au bien-fondé de ce jugement, et non à sa régularité.
5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
En conséquence, il ne se rattache pas à une agglomération existante.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
Elle fait valoir que : - si l’appelante évoque dans ses écritures des parcelles 21 A et B, ces parcelles n’existent pas ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Juge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
permis de construire en litige et sur le nom du titulaire de cette autorisation, est par elle-même sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de cette ordonnance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire du recours du préfet de la Charente-Maritime : 2.
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
quand il vise une décision juridictionnelle, et d'erreurs d'appréciation ou de droit, qui constituent des moyens relevant du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d’Eslettes à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-respect
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
Ces dispositions sont ainsi susceptibles d'autoriser, par modifications successives, une augmentation importante de la surface de plancher des constructions existantes.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Toulouse Lyrique Association d'organiser un nombre de représentations supérieur à ce que prévoyaient les documents de consultation constituait une variante autorisée par les documents de la consultation, et non
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a délivré à M. et Mme D un permis de démolir les ouvrages existants
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, les prestations n° 411 à n° 415 tendant à la création de caniveau pour assurer l'étanchéité de la digue, le jointement digue avec les murs existants, la reprise des écoulements existants pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
Par un jugement no 1801898 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
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