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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que les travaux prévus par le marché initial et non pris en compte par l’expert seraient nécessaires au renouvellement de la verrière.
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
hauteur de chaque construction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
comprendre un état des biens sociaux immobiliers, et qui, en sa qualité de titulaire d'un bail à construction, disposait pendant la durée du bail d'un droit réel immobilier sur l'immeuble édifié, fonctionnait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Monachetto 07-07 (" Monachetto ") et la société en nom collectif Grima 7-05 (" Grima ") ont demandé au tribunal
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
était de nature à compromettre à la date du 22 janvier 2018 la réalisation du plan révisé, alors même que le secteur de son projet comporte déjà des constructions.
2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
Entrent dans l'assiette imposable à la cotisation foncière des entreprises non seulement les bâtiments et constructions mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts, mais aussi les biens
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
parcelles situées entre le projet et leurs propriétés sont dépourvues de toute construction ; que l'implantation des trois villas individuelles va nécessairement augmenter le trafic sur une portion du
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
méconnaissent les articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que certaines des constructions projetées seront implantées dans la zone non constructible de la carte communale : -
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
et non d’une rénovation ; le motif de refus tiré de ce que le projet porte sur une construction nouvelle et méconnaît à ce titre les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune d’Aniane est infondé
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
constatée, sur les responsabilités encourues et sur la nature des travaux à réaliser pour mettre un terme à la non-conformité et sur les coûts des travaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
autorisée que s'il est prévu d'assainir la construction par l'intermédiaire d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur. () ". 31.
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
À cet égard, s'il est vrai que des dragages supplémentaires, non prévus initialement pour la réalisation de l'aménagement, ont dû être réalisés par la société Eurovia en septembre et octobre 2020, il résulte
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