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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux et de revenus fonciers.
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, l’absence de reclassement sur un poste administratif ne résulte pas du refus du CASVP d’y procéder mais de l’insuffisance de ses résultats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts au
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, et un mémoire non-communiqué, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
imperméabilisées situées en amont du terrain de M. et Mme D, et non de la route départementale, et les travaux réalisés par M.
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la société requérante a déduit, pour la détermination de ses résultats imposables des exercices clos en 2012 et 2013, des dépenses facturées par la société D
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
D... constituent des mesures de police administrative, à caractère préventif, et non des sanctions. M.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la SCI ne justifie pas des difficultés financières alléguées, qui auraient selon elle motivé la vente de ses biens immobiliers. 14.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés, commis par
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
B n'est pas fondé à soutenir que les résultats de l'examen médical pratiqué ne lui sont pas opposables. 10. Enfin, la double circonstance que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_22VE00064_20240314
Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes, dont M.
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces décisions de justice que compte tenu du lien de subordination dans lequel elles ont fourni leurs prestations, les prostituées étaient des salariées de M. A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que les services accomplis par les agents vacataires ou titulaires de la CCI, qui sont des agents publics non titulaires de la fonction publique, doivent être pris en compte
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
résulter d'une demande écrite de l'intéressé, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur. 3.
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