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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux et de revenus fonciers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, l’absence de reclassement sur un poste administratif ne résulte pas du refus du CASVP d’y procéder mais de l’insuffisance de ses résultats

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04257_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, et un mémoire non-communiqué, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02555_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

imperméabilisées situées en amont du terrain de M. et Mme D, et non de la route départementale, et les travaux réalisés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que la société requérante a déduit, pour la détermination de ses résultats imposables des exercices clos en 2012 et 2013, des dépenses facturées par la société D

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01821_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D... constituent des mesures de police administrative, à caractère préventif, et non des sanctions. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de ce qui précède que la SCI ne justifie pas des difficultés financières alléguées, qui auraient selon elle motivé la vente de ses biens immobiliers. 14.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés, commis par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B n'est pas fondé à soutenir que les résultats de l'examen médical pratiqué ne lui sont pas opposables. 10. Enfin, la double circonstance que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01866_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ces décisions de justice que compte tenu du lien de subordination dans lequel elles ont fourni leurs prestations, les prostituées étaient des salariées de M. A.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que les services accomplis par les agents vacataires ou titulaires de la CCI, qui sont des agents publics non titulaires de la fonction publique, doivent être pris en compte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01066_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

résulter d'une demande écrite de l'intéressé, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur. 3.

Source officielle

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